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Bientôt la reconnaissance de l’avocat comme cocontractant de l’huissier de justice

June 20, 2017

Prochainement des précisions seront apportées par le SPF Finances quant à l’application de la tolérance visée au point 4.5.5. de la décision publiée n° E.T.122.121 du 08.03.2012;

Lorsqu’un intermédiaire (par exemple, un avocat) agit pour la partie requérante et mandate un huissier de justice, la facture doit toujours être délivrée à la partie requérante qui est le cocontractant en matière de TVA. Afin d’éviter tout malentendu, il est toutefois permis que la facture soit établie au nom et au numéro d’identification à la TVA du cocontractant mais soit envoyée à l’adresse de l’intermédiaire.

Vu l’évolution des conditions auxquelles sont confrontés tant le secteur des avocats que celui des huissiers de justice, l’administration a réexaminé la problématique faisant l’objet de la tolérance précitée.

À la suite de cet examen, l’administration prépare une publication en vertu de laquelle, lorsqu’une autre partie (par exemple, un avocat) agit pour cette partie requérante et mandate un huissier de justice, cette autre partie sera désormais considérée comme étant le cocontractant de l’huissier de justice. Ceci afin d’alléger les charges pour toutes les parties. La facture devra dès lors être établie au nom et au numéro d’identification à la TVA de l’autre partie considérée (avocat).

La détermination de la date d’entrée en vigueur de la publication relève de la compétence exclusive de la cellule stratégique et sera communiquée ultérieurement aux ordres des barreaux par le SPF. 

"Harmonisons le statut de l'économie collaborative avec celui d'indépendant complémentaire"

January 25, 2017

Jonathan Schockaert, cofondateur et CEO de ListMinut, propose de nouvelles pistes pour intégrer l'économie collaborative dans notre système fiscal.

ListMinut, c’est une plateforme web qui met en relation des particuliers et des prestataires de petits services (jardinage, bricolage, peinture, etc.): l’archétype de l’économie collaborative, en gros. Une start-up belge qui a pas mal œuvré en coulisses autour de la définition du nouveau cadre fiscal entourant ce type d’activités et qui se réjouit de son entrée en vigueur prochaine.

Retrouvez prochainement des articles intéressants concernant la fiscalité

June 18, 2017

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